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Conditions générales

Les présentes conditions sont conclues entre :
- d'une part, la société SOLAD SARL, éditrice du site sunkids.fr, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 510 708 081 avec le numéro de TVA intracommunautaire FR44510708081 dont le siège social est situé au 4 rue Condorcet, 66750 Saint Cyprien, ci-après dénommée « SOLAD » ;
- et d'autre part, l'internaute souhaitant bénéficier en France du service décrit aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou les « Utilisateur(s) »).
Informations complémentaires sur le site Internet sunkids.com (ci-après désigné le « Site ») :
- Directeur de la publication : Rémy Dewaele
- Numéro du service client : 04 68 88 49 54 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- Adresse e-mail du service client : contact@sunkids.fr
Hébergeur technique : Jaguar Network
71, avenue André Roussin - 13016 Marseille - France.
Les relations entre SOLAD et l'Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions.
Article 1 - Généralités
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SOLAD auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
SOLAD et les clients conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Article 2 – Définitions Terminologiques
L'ensemble des produits et des services proposés par SOLAD sur son site Internet de commerce électronique est désigné ci-après par « les produits ».
Chaque personne, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des produits de SOLAD et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à l'ouverture du site après l'identification requise.
Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».
Article 3 - Modalités de commande
Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.sunkids.fr ou dans un de nos magasins :
Sunkids Ad Sol lunettes de soleil situé Quai Arthur Rimbaud 66750 St Cyprien Port.
Sunkids Ad Sol lunettes de soleil situé 16 Bd Cassanyes 66140 Canet en roussillon.
Sunkids Ad Sol lunettes de soleil situé quai eric Tabarly 11370 Port Leucate.
Sunkids Ad Sol lunettes de soleil situé 667 quai Barberousse 11430 Gruissan.
Pour les commandes par Internet :
Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits. . Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
Cette validation entre SOLAD et les clients a la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
sunkids.fr confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique à l'adresse donné par le client dans la création de son compte client.
Article 4 - Engagements du client
En passant une commande sur le site sunkids.fr, le client certifie :
-être âgé de plus de 18 ans.
-qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande
- que cette carte bancaire ou ce compte PayPal ou ce chèque bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de sunkids.fr.
-que les informations remplies pour la création de son compte ou pour l'adresse de livraison de sa commande sont exactes et authentiques
Article 5 - Modalités de prix
5.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.
Les frais d'expédition sont :
-Offerts pour les envois en France métropolitaine.
-Payant pour l'ensemble des autres envois.
Les commandes sont payables au comptant à la commande.
Chaque livraison et prestations de services en dehors du territoire français fait l’objet d’une tarification définie et particulière.
5.2. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de Sunkids.fr voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SOLAD. En conséquence, SOLAD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
5.3 – Réductions éventuelles
L'Utilisateur sera informé de toute réduction éventuelle proposée par SOLAD sur la vente des Produits.
Les coupons
Des coupons de réduction pourront également être proposés aux Utilisateurs lors de la passation de leurs Commandes. Les réductions auxquelles ces coupons donnent droit ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles et réductions dont pourrait bénéficier l'Utilisateur.
Ces réductions sont cumulatives entre elles dans la limite de 15% du prix de vente du Produit.
Article 6 - Conformité des produits et services
6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à SOLAD par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
SOLAD fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
L'ensemble des articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société SOLAD en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.
Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
-Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle ou sur la couleur.
-Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
Le client pourra demander à SOLAD :
-Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
-Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client.
Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
-Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SOLAD sera dégagé de toute responsabilité.
-Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
Les frais liés au retour du produit sont à la charge de SOLAD dans ces seuls cas de non-conformité ou d'avarie liée au transport.
6.3 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 6 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 14 « Droit de rétraction », le client doit retourner le produit ou service à Sunkids.fr :
- A l'adresse suivante :
Sunkids.fr / solad Sarl
Service des Retours
4 rue Condorcet
66750 St Cyprien - France.
-L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
-Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, étuis d'origine, chamoisines, notices d'emploi et documentations.
-Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse).
-Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Par exemple, toute rayure ou micro rayure sur les verres annuleront toute possibilité de remboursement ou d'échange.
Article 7 - Contrôle qualité
7.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes de soleil (verres et monture) est contrôlée par un membre du service Livraison avant la livraison au client.
7.2. Nous contrôlons chaque paire de lunettes lors de la livraison par nos fournisseurs.

Article 8 - Indisponibilité des produits et services
Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.
En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
-Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
-Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par Sunkids.fr
Article 9 - Paiement
9.1. Règlement
Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire, par compte PayPal et par virement bancaire libellé en euros.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
9.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires
Sunkids.fr a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à Sunkids.fr ( par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La commande ne pourra être remise qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. Sunkids.fr se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
Article 10- Sécurisation
Le site Sunkids.fr confie la sécurité de ses transactions au Crédit Agricole.
Le site Sunkids.fr fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle (3D secure). Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Sunkids.fr n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seule le Crédit Agricole dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 11 - Livraison
11.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront remis sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande à savoir l’adresse de son domicile ou l’adresse d’un point relais.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de commande.
Lors de l'expédition d'une commande, Sunkids.fr prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « mon compte ».
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
Pour les livraisons Collissimo Domicile
Le client doit choisir le lieu de livraison. En cas d'absence lors de la livraison, au lieu indiqué par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le client bénéficie alors soit d'une procédure de seconde livraison soit d'une procédure de mise à disposition du ou des colis dans un bureau de Poste pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Pour les livraisons en point relais colis
Le client doit choisir un lieu à travers l’application Coliposte qui lui est proposé. Attention, il est important que le client renseigne un numéro de téléphone portable valide afin de recevoir une confirmation d’avis de disponibilité de son colis dans le point relais choisi. Solad ne pourra être tenu responsable de la non délivrance de cet avis si le numéro n’est pas renseigné correctement.

11.2. Délai de livraison
SOLAD met tout en œuvre pour livrer la commande selon les délais suivants :
France Collisimo Domicile : 3 jours ouvrés
France Colissimo point relais : 5 jours ouvrés
SOLAD s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 15 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service sur la France et de 30 jours pour l’étranger
11.3. Retard de livraison
Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de Sunkids, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du site Internet.
Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard trente jours ouvrés après la date de validation de la commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, Sunkids.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.
11.4. Livraison partielle
Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.
11.5. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 14 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Sunkids.fr.
Article 12 - Garanties
Toute commande effectuée sur le site www.sunkids.fr respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou ayant fait l'objet d'une mauvaise utilisation.
RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13 - Rôle et obligations générales de SOLAD
SOLAD s'engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions et garantit que :
- SOLAD fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, SOLAD n'est tenue qu'à une obligation de moyen et l'Utilisateur accepte le fait que l'accès au Site et au Service puisse être suspendu (notamment en raison d'aléas techniques, faits de tiers, force majeure, virus, opérations de maintenance du Site ou du Service, etc.) sans que SOLAD puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre. SOLAD se réserve bien entendu, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, le droit de cesser de fournir le Service à tout moment et peut refuser ou retirer l'accès au Site ou au Service à n'importe quel utilisateur.
SOLAD se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les Services accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis ainsi que d'apporter pendant la durée de la fourniture du Service, toutes les modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques, telles qu'un changement de matériel informatique ou d'hébergement, ou susceptibles d'apporter une amélioration du système.
Article 14 - Droit de rétractation
14.1. Produits lunettes de lectures, lunettes de soleil et accessoires
Les produits bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant trente (30) jours francs à compter de la date de la réception de la commande par le client.
Le client peut, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en écrivant par email à contact@sunkids.fr ou par courrier postal à Sunkids/Solad Sarl – 4 rue Condorcet 66750 St Cyprien France.
Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leurs étuis d'origine parfaitement intacts. Le remboursement est applicable sur l'équipement et les frais de port facturés du premier envoi. Les frais de port du retour sont à la charge du client.
Solad s’engage à rembourser sous une durée maximum de 30 jours le montant de la commande à l’exclusion des frais de retour.

Article 15 - Données Personnelles
SOLAD s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.sunkids.fr. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des clients.
SOLAD ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. SOLAD pourra adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires via email ou SMS.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à contact@sunkids.fr (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte sunkids.fr » ou par courrier à l'adresse suivante :
Sunkids 4 rue Condorcet 66 750 St Cyprien - France.

Article 16 - Politique de confidentialité
SOLAD SARL, éditrice du site sunkids.fr, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 510 708 050 avec le numéro de TVA intracommunautaire FR44510708050 dont le siège social est situé au 4 rue Condorcet, 66750 Saint Cyprien, ci-après dénommée « SOLAD » est responsable du traitement de vos données personnelles collectées sur ce site.
Respect de la vie privée
SOLAD respecte votre vie privée et s’engage à la protéger. La présente déclaration est destinée à vous informer de notre politique et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée ainsi que des choix que vous pouvez opérer sur la façon dont vos données personnelles sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées.
Collecte et utilisation des données
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (bases légales) en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles.

• La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi ou un texte réglementaire.
• Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez consentit.
• Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic .).
Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
• L'intérêt légitime : SOLAD a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant à SOLAD.

Si vous décidez de nous contacter ou d'utiliser des services personnalisés (par exemple en vous abonnant à un bulletin d'information), il vous sera alors demandé de nous fournir les données personnelles qui sont nécessaires pour que nous puissions fournir ce service ou traiter votre demande. Ceci se fait de façon volontaire.

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- La demande doit émaner de la personne elle-même et être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant sa signature
- Vous devez l’adresser à : contact@sunkids.fr ou envoyer un courrier à l’adresse postale suivante :

SOLAD SUNKIDS
Coordinateur Informatique et Libertés
4 Rue Condorcet
66750 Saint Cyprien

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Changements de notre politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre et vous recommandons de la consulter régulièrement pour voir la dernière version
Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018.

Article 17 - Droit applicable en cas de Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SOLAD pour obtenir une solution a

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.

Commandes & Conseils : 04.68.88.49.54