Les présentes conditions sont conclues entre :
- d'une part, la société SOLAD SARL, éditrice du site sunkids.fr, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 510 708 081 avec le numéro de TVA intracommunautaire FR4451070800081 dont le siège social est situé au 4 rue Condorcet, 66750 Saint Cyprien, ci-après dénommée « SOLAD » ;
- et d'autre part, l'internaute souhaitant bénéficier en France du service décrit aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou les « Utilisateur(s) »).
Informations complémentaires sur le site Internet sunkids.fr (ci-après désigné le « Site »):
Directeur de la publication : Rémy Dewaele
Numéro du service client : 04 68 88 49 54
Adresse e-mail du service client : contact@sunkids.fr
Hébergeur technique : Ascens, 16 avenue du Maréchal Juin- 66000 Perpignan - France. Les relations entre SOLAD et l'Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions.
Article 1. Généralités
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SOLAD auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
SOLAD et les clients conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Article 2. Définitions Terminologiques
Chaque personne, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des produits de SOLAD et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à l'ouverture du site après l'identification requise.
Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».
Article 3. Modalités de commande
Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits. . Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
Cette validation entre SOLAD et les clients a la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
sunkids.fr confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique à l'adresse donné par le client dans la création de son compte client.
Article 4. Engagements du client
-être âgé de plus de 18 ans.
-qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande
- que cette carte bancaire ou ce compte PayPal ou ce chèque bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de sunkids.fr.
-que les informations remplies pour la création de son compte ou pour l'adresse de livraison de sa commande sont exactes et authentiques
Article 5. Modalités de prix
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux. Les frais d'expédition sont :
5.2. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de Sunkids.fr voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SOLAD. En conséquence, SOLAD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
L'Utilisateur sera informé de toute réduction éventuelle proposée par SOLAD sur la vente des Produits. Les coupons Des coupons de réduction pourront également être proposés aux Utilisateurs lors de la passation de leurs Commandes. Les réductions auxquelles ces coupons donnent droit ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles et réductions dont pourrait bénéficier l'Utilisateur. Ces réductions sont cumulatives entre elles dans la limite de 15% du prix de vente du Produit.
Article 6. Conformité des produits et services
6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à SOLAD par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société SOLAD en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.
Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
-Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle ou sur la couleur.
-Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
Le client pourra demander à SOLAD :
-Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
-Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client.
Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
-Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SOLAD sera dégagé de toute responsabilité.
-Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
Les frais liés au retour du produit sont à la charge de SOLAD dans ces seuls cas de non-conformité ou d'avarie liée au transport.
6.3 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 6 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 14 « Droit de rétraction », le client doit retourner le produit ou service à Sunkids.fr :
- A l'adresse suivante : Sunkids.fr / SOLAD Sarl Service Retours - 4 rue Condorcet - 66750 St Cyprien (France).
-L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
-Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, étuis d'origine, chamoisines, notices d'emploi et documentations.
-Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse).
-Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Par exemple, toute rayure ou micro rayure sur les verres annuleront toute possibilité de remboursement ou d'échange.
Article 7. Contrôle qualité
7.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes de soleil (verres et monture) est contrôlée par un membre du service Livraison avant la livraison au client.
7.2. Nous contrôlons chaque paire de lunettes lors de la livraison par nos fournisseurs.
Article 8. Indisponibilité des produits et services
En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
-Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
-Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par Sunkids.frArticle 9. Paiement
9.1. Règlement
9.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires
Article 10. Sécurisation
Article 11. Livraison
SOLAD met tout en œuvre pour livrer la commande selon les délais suivants : France Colisimo Domicile : 3 jours ouvrés France Colissimo point relais : 5 jours ouvrés SOLAD s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 15 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service sur la France et de 30 jours pour l’étranger
Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de Sunkids, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du site Internet.
Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard trente jours ouvrés après la date de validation de la commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, Sunkids.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.
Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 14 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Sunkids.fr.
Article 12. Garanties
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou ayant fait l'objet d'une mauvaise utilisation.
RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES
Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-8 du Code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13. Rôle et obligations générales de SOLAD
SOLAD s'engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions et garantit que :Article 14. Droit de rétractation
Les produits bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant trente (30) jours francs à compter de la date de la réception de la commande par le client..Le client peut, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en écrivant par email à contact@sunkids.fr ou par courrier postal à Sunkids/Solad Sarl – 4 rue Condorcet 66750 St Cyprien France.
Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leurs étuis d'origine parfaitement intacts. Le remboursement est applicable sur l'équipement et les frais de port facturés du premier envoi. Les frais de port du retour sont à la charge du client.
SOLAD s’engage à rembourser sous une durée maximum de 30 jours le montant de la commande à l’exclusion des frais de retour.
Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1.
Article 15. Données Personnelles
Article 16. Politique de confidentialité
Respect de la vie privée
SOLAD respecte votre vie privée et s’engage à la protéger. La présente déclaration est destinée à vous informer de notre politique et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée ainsi que des choix que vous pouvez opérer sur la façon dont vos données personnelles sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées.
Collecte et utilisation des données
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (bases légales) en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles.
• La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi ou un texte réglementaire.
• Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez consentit.
• Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic .).
Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
• L'intérêt légitime : SOLAD a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant à SOLAD.
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Si vous nous demandez de vous envoyer des bulletins d'information ou d'autres communications, nous nous appuyons sur votre consentement actif. Vous pouvez à tout moment arrêter de recevoir ces communications.
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SOLAD SUNKIDS Coordinateur Informatique et Libertés, 4 Rue Condorcet 66750 Saint Cyprien
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Pour ce faire, l’entreprise peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimera nécessaire, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’entreprise s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés. Changements de notre politique de confidentialité Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre et vous recommandons de la consulter régulièrement pour voir la dernière version Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 10 Janvier 2022.
Article 17. Médiation & Droit applicable en cas de Litige
Vous trouverez ci-dessous l’adresse de notre médiateur
CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel: 01 89 47 00 14 / 06 09 20 48 86, https://cm2c.net/
Vous pouvez également utiliser le site de médiation européen :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SOLAD pour obtenir une solution auprès du tribunal de commerce de Perpignan (66000).
ANNEXE 1
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Numéro de téléphone : 04 68 88 49 54
Adresse e-mail : contact@sunkids.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 4 rue Condorcet 66750, Saint-Cyprien.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON